Nossos termos e condições

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 - A moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, toute passation de commande auprès de TFE implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur et notamment sur ses conditions générales d’achat.

A moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par TFE, ainsi qu’à toutes prestations de service effectuées par elle.

Le fait que TFE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.2 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 1.3 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aussi longtemps que TFE n’a pas fait connaître à l’Acheteur sa décision de les remplacer par de nouvelles conditions générales de vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment par TFE avec un préavis d’un mois. Dans ce cas, TFE en informera l’Acheteur par tout moyen approprié.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par TFE et/ou services. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de TFE, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Si la commande est passée sans que soit utilisé le bon de commande de TFE, elle devra se référer expressément aux présentes conditions générales de vente.

A défaut, la commande ne sera pas prise en compte par TFE. L’accusé de réception par TFE de la commande, rendra cette dernière irrévocable. 2.2 - Après confirmation par TFE, les commandes sont irrévocables et l’Acheteur ne peut les annuler.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par TFE que si la demande est faite par écrit et est parvenue à TFE, au plus tard 2 jours après réception par TFE de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, TFE sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

2.3 - L’acceptation de la commande par TFE, peut être subordonnée selon le cas à l’obtention des autorisations administratives nécessaires, au versement d’un acompte à la commande, à la mise en place d’une garantie contractuelle (caution bancaire, ouverture d’un crédit documentaire, etc.) ou de manière cumulative à plusieurs de ces conditions.

ARTICLE 3 – TARIF - PRIX

3.1 - TFE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Ceux-ci pourront être revus à la hausse après information préalable de l’Acheteur par écrit. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

2 3.2 - La fourniture des marchandises est réalisée contre paiement par l’Acheteur du prix figurant au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, majoré des taxes en vigueur, et minoré des éventuelles remises auxquelles l’Acheteur peut prétendre et mentionnées sur la facture.

A moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, le prix s’entend net, transport non compris, libellé en euros hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur, et ne peut être modifié une fois approuvé par les parties. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où TFE aurait à supporter des coûts non spécifiés à la commande, ceux-ci incomberaient à l’Acheteur et le montant de ces dépenses devra être remboursé à TFE par l’Acheteur, sur justificatif.

3.3 - A moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Le prix sera payable par télétransmission sur le compte en banque de TFE et l’Acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque les sommes auront été reçues par la banque de TFE en fonds immédiatement disponibles.

Le paiement est donc réputé portable.

En cas de paiements fractionnés, chaque tranche de paiement définie dans le contrat devra être payée par l’Acheteur avant la livraison de la tranche suivante. En cas de vente internationale, si les parties ont convenu d’un paiement par crédit documentaire, l’Acheteur devra, à moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, faire en sorte que soit émis par une banque notoire, un crédit documentaire en faveur de TFE, conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaires publiées par la CCI, et notifié au moins 30 jours avant la date convenue de livraison ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison.

A moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, le crédit documentaire devra être payable à vue aux guichets de la banque de TFE et permettre les expéditions partielles et les transbordements.

Si les parties ont convenu d’un paiement par encaissement documentaire, à moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, les documents seront remis contre paiement (D/P), et dans tous les cas cette remise sera soumise à l’application des Règles Uniformes relatives aux encaissements publiées par la CCI. TFE se réserve le droit d’assortir ce type de paiement d’une garantie de type Lettre de crédit stand-by pour se prémunir de toute défaillance de l’Acheteur.

Au cas où les parties auraient convenu que le paiement sera garanti par une banque, l’Acheteur devra fournir au moins 30 jours avant la date de livraison, ou au moins 30 jours avant le point de départ de la période convenue de livraison, une garantie bancaire à première demande conforme aux Règles Uniformes relatives aux Garantie sur Demande publiées par la CCI ou une lettre de crédit stand-by qui soit conforme à ces Règles Uniformes ou conforme aux Règles et Usances Uniformes relatives aux Crédits Documentaire publiées par la CCI, et dans ces deux cas émise par une banque notoire.

3.4 - En cas de retard de paiement, TFE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 7 points, dès le jour suivant la date de règlement. 3 Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TFE qui pourra demander, à tout tribunal compétent, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause? mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation à toute disposition législative ou règlementaire contraire, il est convenu que le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire.

Toute clause contraire, notamment dans les clauses générales d’achat, est réputée non écrite. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’Acheteur est tenu d’aviser immédiatement TFE.

TFE se réserve le droit de reprendre les marchandises en tous lieux et mains où elles se trouvent.

L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise, étant convenu que la marchandise en stock est réputée correspondre aux marchandises impayées. En cas de revente des marchandises avant leur parfait paiement, l’Acheteur est tenu d’en informer TFE.

ARTICLE 5 – CONTROLE DES PRODUITS AVANT EXPEDITION

Si les parties ont convenu que l’Acheteur était en droit de procéder à un contrôle des produits avant leur expédition, ou si la règlementation du pays de destination des marchandises impose un tel contrôle, TFE notifiera à l’Acheteur, dans un délai raisonnable avant cette expédition, que les produits sont prêts pour être contrôlés au lieu convenu.

L’Acheteur devra alors faire toute diligence pour que le contrôle soit effectué dans un délai de 8 jours à l’endroit convenu, de sorte que l’expédition des marchandises puisse être effectuée à la date contractuelle.

Si l’Acheteur n’a pas effectué lesdits contrôles dans le délai de 8 jours, il sera tenu d’en payer le prix et de régler à TFE, les frais supplémentaires occasionnés, notamment les frais de stockage, assurance, etc.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

TFE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force 4 majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6.2 - Le transfert des risques de TFE à l’Acheteur s’effectue conformément à l’incoterm 2000 de la CCI (termes et stipulations correspondant aux incoterms publiés par la CCI), choisi par les parties. En l’absence d’un tel choix, c’est l’incoterm 2000 FCA (franco transporteur) qui s’applique et le transfert s’effectue dès l’acheminement de la marchandise au terminal de transport, TFE n’étant pas responsable du déchargement du véhicule.

6.3 - Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute réserve devra être effectuée auprès du transporteur par lettre recommandée AR (une copie devra être adressée simultanément à TFE) dans les 3 jours de sa réception à moins qu’il n’existe des dispositions impératives contraires. Passé ces délais, les marchandises seront considérées comme acceptées par l’Acheteur.

6.4 - Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les délais rappelés cidessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée, à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulée par écrit dans les 2 jours de l’arrivée de la marchandise.

Aucune action ou réclamation en non-conformité ne pourra être faite passé ce délai de 2 jours après la livraison des marchandises, même à titre reconventionnel pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par TFE.

A défaut de réclamation écrite dans les délais, la responsabilité de TFE vis-à-vis de l’Acheteur, à raison d’un vice apparent ou en cas de non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée, ne pourra être mise en cause.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à TFE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les marchandises vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Au cas où il existerait entre les produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles et considérées comme conformes au regard du marché concerné ou au regard des relations d’affaires entre les parties, les produits seront considérés comme conformes.

6.5 - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit de TFE. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Toutes marchandises retournées doivent l’être dans l’état où elles ont été livrées. 5 Lorsque le contrôle confirme l’existence d’un vice apparent ou d’un manquant, TFE disposera de plusieurs options :

• Remplacer les articles non conformes et/ou apporter le complément à apporter pour combler les manquants à ses frais,
• Remettre les produits en conformité sans aucun frais à la charge de l’Acheteur,
•  Rembourser à l’Acheteur le prix qu’il aura payé pour les produits non conformes et/ou manquants et donc résoudre la vente des produits non conformes et/ou manquants. En tout état de cause, l’Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité. Si l’Acheteur décidait de conserver les produits non conformes, il aurait droit au reversement d’une somme égale à la différence entre d’une part, la valeur des produits qui auraient dû être livrés conformément à la commande, et d’autre part, la valeur des produits effectivement livrés, cette différence ne pouvant excéder 5 % du prix des produits effectivement livrés.

6.6 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.

6.7 - En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance et après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, TFE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

ARTICLE 7 – GARANTIE

7.1 - A moins qu’il n’en ait été convenu différemment par écrit, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison de la marchandise. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à TFE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Pour faire jouer la garantie, l’Acheteur devra informer TFE dans un délai de 1 mois maximum par lettre recommandée AR à compter de la découverte du vice, que le matériel fourni ne fonctionne pas ou/et est tombé en panne. Il enverra à ses frais, emballé dans son emballage d’origine, la pièce jugée défectueuse. TFE, après examen, décidera soit de la réparer, soit de l’échanger.

7.2 - La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, une installation incorrecte, une mauvaise utilisation, un entretien défectueux, ou une intervention effectuée par un personnel extérieur à TFE ou non mandaté par ce dernier, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par TFE.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de TFE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TFE, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes informations relatives à chacune d’elles, quelles qu’elles soient, et dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs relations commerciales, qu’elles soient notamment relatives à la commande passée entre les parties, à leur politique commerciale, à leur activité réciproque, à leur stratégie ou à leur tarif. Elles s’engagent à prendre toute mesure qui s’impose auprès de leur personnel et conseils pour préserver cette confidentialité.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la responsabilité de TFE de son obligation de livrer dans des délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de TFE.

Dans de telles circonstances, TFE préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant TFE et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, à compter de la date de sa survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par TFE et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par l’envoi d’une lettre recommandée AR, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

TFE remboursera alors les sommes déjà versées d’avance et ne correspondant pas à des fournitures déjà livrées à la date de survenance de la force majeure. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

11.1 - Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Les dispositions sur les contrats de ventes internationales de marchandises et notamment les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne), ne s’appliqueront pas à toute vente conclue par TFE avec un Acheteur étranger.

11.2 - En cas de différends nés à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou de la résiliation des commandes et/ou des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de porter leur litige devant le tribunal de commerce de Nîmes, et ceci même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

TFE pourra toutefois, agir devant le Tribunal qui serait compétent en application des règles ordinaires de compétence, notamment afin de prendre des mesures conservatoires ou urgentes.